La rémunération des lanceurs d’alerte qui dénoncent des fraudes financières est légale en France depuis 2017, et le gouvernement tente activement d’encourager davantage de personnes à se présenter comme « conseillers » afin de découvrir des cas de fraude encore plus graves. Cela dit, conseiller fiscal : un parcours professionnel prometteur ? Le renseignement auprès de l’administration fiscale est une pratique très lucrative qui remonte à l’antiquité. Déjà à l’époque de l’Empire romain, certaines personnes n’hésitaient pas à faire honte publiquement à un voisin qui fraudait le fisc de la manière la plus secrète. L’idée de donner au gouvernement des informations susceptibles de l’aider à attraper un escroc en échange d’une somme d’argent n’a pas beaucoup changé au fil des siècles, même si les méthodes pour y parvenir ont évolué. Le gouvernement a inventé l’expression « conseiller fiscal » en 2017 pour ajouter de la subtilité au concept de « déflation ». Ce rôle est distinct de celui du « lanceur d’alerte », qui agit au nom du bien commun sans gain personnel.
Le débat sur l’efficacité ou non de cette méthode de dénonciation des fraudeurs a récemment refait surface
En France, l’évasion fiscale existe depuis longtemps, mais sous une forme obscure et bureaucratique. En fait, cette pratique a été officiellement réprimée en 2004 par Nicolas Sarkozy, qui était alors ministre des finances. En 2015, Michel Sapin, un communiste, a proposé de payer les conseillers financiers pour obtenir des informations. Il espère ainsi que l’idée reviendra en grâce. L’objectif était de légitimer la pratique en lui donnant une structure juridique, et cet objectif a été atteint en 2017 en l’intégrant dans le droit financier, mais non sans quelques difficultés. Suite aux retours négatifs qu’il a reçus sur son idée, Michel Sapin a renoncé à son projet. Mais un an plus tard, l’incident des Panama Papers, qui a révélé d’énormes quantités d’évasion fiscale, a prouvé l’utilité de disposer d’un tel outil pour démasquer les criminels financiers.
Une compensation d’un montant de cent millions d’euros, tout cela grâce aux signaux
Désormais, selon la loi budgétaire de 2017, il est faisable d’obtenir une indemnisation (selon la formule officielle) pour avoir fourni au gouvernement des informations fiscales. Cette dernière clause détermine le montant de l’indemnisation en fonction de l’importance et de la qualité des informations divulguées. Un grand pourcentage de personnes ont déjà fait cette démarche, et un rapport publié fin 2019 indique qu’en conséquence, plus de 100 millions d’euros de remboursements d’impôts ont été versés à ceux qui ont été imposés à tort, le plus souvent dans le domaine de l’impôt sur le revenu. L’enquête est toutefois soumise à un plafond d’indemnisation d’un million d’euros. Trop peu, estime le gouvernement LREM, qui prévoit d’emprunter cet argent afin de provoquer des déflations encore plus importantes. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmanin s’est prononcé en faveur d’une amélioration du système actuel, affirmant que certaines informations ne sont pas divulguées parce que les informateurs potentiels estiment que l’indemnisation est insuffisante par rapport au risque qu’ils prennent. Le ministre envisage de supprimer le plafond, mais seulement de le remplacer par un plafond plus élevé.
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Une préoccupation morale
Il est prévu d’étendre le champ d’application de ces données à la fraude fiscale afin de renforcer le système dans son ensemble. Et, à l’instar de ce qui se fait dans les services de police, les informations top secrètes pourront être étiquetées « confidentiel défense » afin de mieux protéger les informateurs. En outre, le Trésor public ou les douanes peuvent désormais utiliser les médias sociaux pour déceler les irrégularités. Les informations recueillies par ces organismes peuvent être combinées à d’autres dossiers et enquêtes pour déterminer s’il y a eu ou non fraude. Par conséquent, un conseiller fiscal peut alerter l’IRS sur un suspect en partageant des informations provenant de ses comptes de médias sociaux comme Facebook ou Instagram. De nombreux autres pays, comme le Royaume-Uni, le Danemark, le Canada et les États-Unis, ont légalisé les services de préparation des impôts pour leurs citoyens depuis des décennies, la France n’est donc pas seule dans ce domaine. Seuls les dilemmes éthiques et moraux qu’elle soulève sont évidents. En effet, même si la divulgation de la fraude fiscale est considérée comme un bien public, le fait d’être payé pour cela soulève des questions éthiques. Cependant, le gouvernement garantit que l’accusé ne sera pas inquiété, sauf si les informations obtenues l’ont été illégalement.