Le questionnaire de santé pour une assurance emprunteur n’est pas systématique. La loi Lemoine fixe deux conditions cumulatives qui rendent ce questionnaire interdit pour un assuré : l’encours assuré doit être ≤ 200 000 € par assuré et le prêt doit être remboursé avant les 60 ans de l’assuré. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
Contexte : pourquoi il existe un questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur couvre des risques précis. Parmi eux figurent le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité. Ces garanties sont celles généralement exigées par les prêteurs. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21128 — consulté le 18/09/2026.
Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer le risque individuel. Il sert à déterminer l’acceptation, les exclusions éventuelles et les garanties proposées. En cas de fausse déclaration volontaire ou d’omission intentionnelle, l’assureur peut refuser d’indemniser ou annuler le contrat. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
Le questionnaire s’accompagne parfois d’un examen médical lorsque l’encours ou le profil l’exigent. Lorsque la loi interdit le questionnaire, ni questionnaire ni examen médical ne doivent être demandés. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
Que dit la loi Lemoine ? Les deux conditions qui interdisent le questionnaire
La loi Lemoine prévoit l’interdiction du questionnaire de santé et de l’examen médical lorsque deux conditions sont réunies. Il faut que l’encours des prêts immobiliers assurés soit ≤ 200 000 € par assuré. Il faut aussi que le prêt soit remboursé avant les 60 ans de l’assuré. Ces deux conditions sont cumulatives. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
La formulation légale vise l’encours par personne assurée. Pour un co-emprunteur, la condition s’apprécie par assuré. Si la source primaire ne précise pas des cas pratiques comme l’agrégation d’encours pour des prêts antérieurs ou la coexistence de durées différentes entre co-emprunteurs, ces points demandent une vérification sur les textes primaires avant décision.
Concrètement, quand les deux conditions s’appliquent, l’assureur ne peut ni exiger un questionnaire de santé ni imposer un examen médical. La règle s’appuie sur la fiche pratique de service-public qui synthétise la mécanique de la Lemoine. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
Droit à l’oubli et AERAS : quelles maladies et quels délais ?
La Convention AERAS fixe des règles de droit à l’oubli pour certaines pathologies. Elle prévoit notamment que certains cancers et l’hépatite virale C n’ont plus à être déclarés cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’il n’y ait pas de rechute. Source : https://www.aeras-infos.fr/ — consulté le 18/09/2026.
La grille AERAS liste pathologies et conditions d’examen. Elle sert de référence pratique pour les assureurs et les assurés. Pour connaître l’application à un cas précis, il faut consulter la grille AERAS directement et se référer à sa lecture active. Source : https://www.aeras-infos.fr/ — consulté le 18/09/2026.
Pour les pathologies non couvertes par une dispense explicite, la grille AERAS reste l’outil utile pour évaluer les possibilités d’assurance. Demander la grille AERAS au prêteur ou à l’assureur est une bonne pratique quand un antécédent médical est présent.
Si on vous demande un questionnaire : vos droits et démarches
Si votre demande de changement d’assurance est examinée par la banque, deux obligations s’imposent au prêteur. Si la banque accepte le changement, elle dispose de 10 jours ouvrés après réception de la demande pour modifier le contrat de crédit par avenant. Si elle refuse, le refus doit être explicite et motivé. En outre, le prêteur doit informer chaque année l’emprunteur de son droit de résilier. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
Face à une demande de questionnaire, documentez vos échanges. Demandez par écrit le motif du refus et la fiche d’exigences du prêteur. La fiche du prêteur détaille les critères d’équivalence à respecter et peut indiquer jusqu’à 11 critères au maximum pour les garanties décès / perte d’autonomie / invalidité / incapacité, et jusqu’à 4 critères pour la perte d’emploi. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
Conservez les courriers et échanges. En cas de litige, la saisine du médiateur bancaire est une voie pratique. Vérifier l’immatriculation d’un intermédiaire sur ORIAS permet aussi de confirmer le statut professionnel de l’interlocuteur. Source ORIAS : https://www.orias.fr/ — consulté le 18/09/2026.
Erreurs fréquentes
Erreur : « la loi Lemoine supprime le questionnaire » sans condition. Correction : la suppression n’est effective que si les deux conditions cumulatives sont remplies (encours ≤ 200 000 € par assuré et prêt remboursé avant 60 ans). Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
Erreur : « la banque ne peut pas refuser » la délégation d’assurance. Correction : la banque peut refuser, mais le refus doit être motivé. Si la banque accepte, elle dispose de 10 jours ouvrés pour formaliser l’avenant. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
Erreur : « droit à l’oubli pour toutes les maladies ». Correction : le droit à l’oubli vise des situations précisées par la Convention AERAS, qui mentionne notamment certains cancers et l’hépatite C avec un délai de cinq ans après fin de protocole thérapeutique. Source : https://www.aeras-infos.fr/ — consulté le 18/09/2026.
Fausse déclaration : risques et conséquences
La fausse déclaration intentionnelle ou l’omission volontaire au questionnaire médical peut entraîner des conséquences lourdes. L’assureur dispose de moyens pour refuser d’indemniser ou pour annuler le contrat. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
La distinction entre omission involontaire et fraude intentionnelle est décisive. La qualification de l’intention dépend de l’examen des éléments et de la preuve. En cas de litige, les voies de recours incluent la médiation et la voie judiciaire si nécessaire. Les délais précis de contestation doivent être vérifiés sur les textes et guides officiels.
Cas particuliers (co-emprunteurs, modulation, rachat de crédits)
Pour les co-emprunteurs, la condition d’encours ≤ 200 000 € s’apprécie par assuré. Cela signifie qu’il faut vérifier l’encours assuré par personne. Si la source officielle ne précise pas l’agrégation des encours entre prêts multiples ou la façon dont des durées différentes entre co-emprunteurs sont traitées, ces éléments demandent une vérification sur les textes primaires ou une consultation d’un conseiller immatriculé. Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
Concernant la modulation ou un rachat de crédits, l’apparition d’un questionnaire dépendra de l’encours assuré après opération. Si l’encours dépasse les seuils prévus, l’assureur peut exiger des informations complémentaires. Là encore, les cas complexes méritent une lecture directe des textes ou un avis professionnel.
Vérifier l’intermédiaire et se protéger (ORIAS, CNIL, démarchage)
Vérifiez l’immatriculation des intermédiaires sur ORIAS : https://www.orias.fr/ — consulté le 18/09/2026. L’immatriculation confirme le statut d’intermédiaire et permet de vérifier la qualité professionnelle de l’interlocuteur.
Sur les sujets de démarchage et de consentement, reportez-vous aux textes applicables et aux fiches officielles. En cas d’échange avec un intermédiaire, conservez traces écrites et demandez ses références professionnelles vérifiables sur ORIAS.
Où trouver les textes et modèles de lettres (liens officiels)
Documents et fiches officiels cités dans cet article :
- Service-public — « Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur ? » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
- Service-public — « Assurances : que déclarer dans un questionnaire médical ? » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22394 — consulté le 18/09/2026.
- AERAS — Convention et grille : https://www.aeras-infos.fr/ — consulté le 18/09/2026.
- ORIAS — vérification d’immatriculation : https://www.orias.fr/ — consulté le 18/09/2026.
Consultez ces sources pour obtenir les textes complets, les grilles et les modèles officiels. Elles permettent de baser toute démarche sur les documents primaires cités.
Informations chiffrées et financières citées
Le taux d’usure et d’autres repères financiers sont publiés par la Banque de France. Exemples publiés et datés pour le T3 2026 figurent dans la banque de faits officielle. Pour connaître la période d’application et le détail des seuils, référez-vous à la page Banque de France : https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q3 — consulté le 18/09/2026. Toute citation de ces chiffres doit porter la source et la date.
Ce qu’il faut vérifier avant d’agir
Vérifiez la fiche du prêteur pour connaître les critères d’équivalence. Demandez la décision motivée en cas de refus d’avenant. Consultez la grille AERAS pour les questions de droit à l’oubli. Vérifiez l’immatriculation ORIAS des intermédiaires. Utilisez les pages officielles listées ci-dessus pour toute preuve documentaire.
Bloc statut et avertissements
Sources principales citées dans le texte — consultées le 18/09/2026 :
- Service-public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
- Service-public (questionnaire médical) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22394 — consulté le 18/09/2026.
- AERAS : https://www.aeras-infos.fr/ — consulté le 18/09/2026.
- ORIAS : https://www.orias.fr/ — consulté le 18/09/2026.
- Banque de France (taux d’usure T3 2026) : https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q3 — consulté le 18/09/2026.
Rédactrice spécialisée · Technologie, Innovation, Environnement
Élise Dufresne couvre le crédit immobilier et le marché de la Côte d'Azur pour Advanix, à partir de sources officielles datées.
Conseiller en crédit
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Mis à jour le 18 septembre 2026