La loi dite « Lemoine » renforce le droit de l’emprunteur à changer d’assurance emprunteur : résiliation possible « à tout moment » sans frais si le nouveau contrat présente une équivalence de garanties. Cette page explique les étapes pratiques, les conditions d’équivalence, le régime du questionnaire de santé et le droit à l’oubli, avec renvois vers les sources officielles consultées le 18/09/2026.
Résumé rapide : ce que change la loi Lemoine pour l’emprunteur
La loi permet à l’emprunteur de résilier ou de déléguer son assurance emprunteur « à tout moment », sans frais, dès lors que le contrat proposé en remplacement présente une équivalence de garanties avec la fiche exigeante du prêteur. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés après réception de la demande pour traiter la délégation : avenant si elle accepte, refus motivé si elle rejette.
Le questionnaire de santé peut être supprimé si deux conditions cumulatives sont réunies : l’encours assuré par assuré est inférieur ou égal à 200 000 € et le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’assuré. Le droit à l’oubli, géré par la convention AERAS, permet notamment à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne plus déclarer ces antécédents après 5 ans sans rechute.
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Résiliation et délégation : procédure pas à pas
La délégation d’assurance permet de remplacer une assurance groupe proposée par le prêteur par un contrat externe. Le principe est simple : l’emprunteur trouve un contrat concurrent qui respecte les exigences de la fiche du prêteur et le propose au prêteur pour acceptation.
Étape 1 : choisir un nouveau contrat dont les garanties correspondent à celles demandées dans la fiche du prêteur. La fiche définit les exigences en fonction de critères limités et publie la liste des garanties exigées.
Étape 2 : vérifier l’équivalence des garanties entre le contrat choisi et la fiche du prêteur. C’est une obligation de l’emprunteur de fournir un contrat qui respecte ces critères pour que la banque puisse l’accepter.
Étape 3 : envoyer la demande de délégation à la banque avec les pièces justificatives. Dès réception, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour émettre un avenant si elle accepte la délégation ou pour notifier un refus motivé.
Si la banque refuse la délégation, son refus doit être explicite et indiquer quels éléments ou garanties sont jugés insuffisants. La banque est tenue d’informer annuellement l’emprunteur de son droit à résilier.
Qu’entend-on par « équivalence de garanties » ?
L’équivalence de garanties renvoie aux exigences figurant sur la fiche du prêteur. Cette fiche ne peut contenir plus de 11 critères pour les garanties liées au décès, à la perte d’autonomie et à l’invalidité, et pas plus de 4 critères pour la perte d’emploi.
Concrètement, l’équivalence implique que le contrat externe couvre les mêmes risques et respecte les seuils ou conditions énoncés par la fiche du prêteur. La fiche du prêteur reste la référence en cas de doute.
La liste détaillée des critères est fixée par le CCSF. Avant de publier ou de transmettre une liste précise de ces critères, il faut relire le document CCSF officiel. Cette page renvoie le lecteur à la fiche du prêteur et rappelle la nécessité de vérifier la liste CCSF dans sa version primaire.
Questionnaire de santé : ce qui change et les conditions
La loi encadre le recours au questionnaire de santé. Son application dépend de deux conditions cumulatives et strictes. Première condition : l’encours des prêts immobiliers assurés par assuré ne dépasse pas 200 000 €. Deuxième condition : le prêt doit être remboursé avant que l’assuré n’atteigne 60 ans.
Lorsque ces deux conditions sont réunies, le questionnaire de santé et l’examen médical sont interdits. Dans les autres situations, le questionnaire peut être demandé par l’assureur selon les règles habituelles.
Attention aux déclarations inexactes : l’omission volontaire ou la fausse déclaration intentionnelle sur un questionnaire permet à l’assureur de refuser d’indemniser ou d’annuler le contrat. Il convient de répondre avec exactitude aux questions demandées lorsqu’elles s’appliquent.
Le droit à l’oubli (AERAS) : qui en bénéficie et quand
Le droit à l’oubli permet, pour certains antécédents comme un cancer ou une hépatite virale C, de ne pas déclarer ces pathologies cinq ans après la fin du protocole thérapeutique si aucune rechute n’a eu lieu. La convention AERAS précise la grille de référence utilisée pour d’autres situations médicales.
Pour les cas non couverts par le droit à l’oubli, la grille AERAS fixe des règles, qui peuvent inclure des surprimes plafonnées ou des exclusions selon les situations médicales et le niveau de risque.
Les personnes concernées doivent se référer à la grille officielle AERAS pour connaître les règles applicables à leur situation et les conditions de déclaration.
Cas pratiques et exemples (à titre illustratif uniquement)
Cas 1 : un emprunteur jeune souhaitant déléguer son assurance doit d’abord comparer son nouveau contrat à la fiche du prêteur, envoyer la demande et attendre la réponse de la banque. Si la banque accepte, un avenant modifie le contrat de crédit. Si elle refuse, le refus est motivé.
Cas 2 : un emprunteur dont l’encours assuré dépasse 200 000 € ne pourra pas bénéficier de la suppression du questionnaire de santé sur la seule base de la règle d’encours. Dans ce cas, le questionnaire peut être requis par l’assureur.
Cas 3 : une personne ayant eu un cancer il y a plus de cinq ans sans rechute devra vérifier si le droit à l’oubli s’applique à sa situation selon la grille AERAS. La grille AERAS et les modalités de mise en œuvre déterminent ensuite la réponse et les éventuelles obligations de déclaration.
Ces exemples restent illustratifs et non chiffrés. Ils visent à clarifier les démarches et les conséquences pratiques sans se substituer à un avis personnalisé.
Que faire si la banque refuse ?
Demandez le refus motivé par écrit. Vérifiez la liste des éléments manquants ou des garanties jugées insuffisantes. Proposez, si possible, une modification du contrat proposé pour coller aux attentes de la fiche du prêteur.
Si le désaccord persiste, plusieurs voies existent : demander des explications complémentaires au prêteur, recourir à la médiation bancaire et, si un intermédiaire intervient, vérifier son immatriculation sur le registre public ORIAS.
En cas de doute sur un risque de surendettement ou de difficulté financière, la Banque de France propose des dispositifs d’aide et d’information accessibles gratuitement.
Ce que vous devez vérifier avant d’accepter une délégation
- Comparer précisément les garanties du contrat cible avec la fiche du prêteur.
- Vérifier que l’assureur est solvable et que les clauses d’exclusion ou franchises sont acceptables.
- Conserver une preuve écrite de tous les échanges avec la banque et l’assureur.
- Si un intermédiaire propose un contrat, vérifier son immatriculation ORIAS sur orias.fr.
FAQ rapide
- Puis-je changer d’assurance si j’ai eu un cancer il y a 3 ans ? Réponse : cela dépend du droit à l’oubli et de la grille AERAS applicable à votre situation.
- La banque peut-elle m’imposer son assurance ? Réponse : non si un contrat extérieur présente une équivalence de garanties ; en cas de refus, la banque doit motiver son rejet par écrit.
- Dois‑je remplir un questionnaire médical ? Réponse : seulement si les conditions d’exclusion du questionnaire (encours ≤ 200 000 € et prêt remboursé avant 60 ans) ne sont pas réunies.
- Où vérifier qu’un courtier est autorisé ? Réponse : sur le registre public ORIAS (orias.fr).
Rédactrice spécialisée · Technologie, Innovation, Environnement
Élise Dufresne couvre le crédit immobilier et le marché de la Côte d'Azur pour Advanix, à partir de sources officielles datées.
Conseiller en crédit
Élise Dufresne couvre le crédit immobilier et le marché de la Côte d'Azur pour Advanix, à partir de sources officielles datées.
Mis à jour le 18 septembre 2026