Taux d’usure applicables du 1er juillet au 30 septembre 2026 : 4,07 % pour les prêts immobiliers fixes < 10 ans ; 4,57 % pour 10 à < 20 ans ; 5,29 % pour ≥ 20 ans ; 5,28 % pour les taux variables ; 6,39 % pour les prêts relais — Banque de France, consulté le 18/09/2026.
Qu’est‑ce que le taux d’usure et comment est‑il calculé ?
Le taux d’usure est le plafond légal du coût du crédit. Il vise à protéger l’emprunteur contre des prêts excessifs. La Banque de France publie ces plafonds chaque trimestre.
La mécanique retenue par la Banque de France repose sur le calcul du TAEG moyen observé puis majoré d’un tiers. Le TAEG intègre les intérêts, certains frais et l’assurance lorsque celle‑ci est exigée pour le calcul du coût global du crédit. Les détails techniques du calcul figurent sur la page de la Banque de France dédiée aux taux d’usure.
Comparer une offre à son taux d’usure exige de se référer au TAEG communiqué par l’établissement. Le TAEG, et non le taux nominal, doit être retenu. La page officielle de la Banque de France précise ces éléments et sert de référence pour toute comparaison.
Quels sont les taux d’usure applicables pour le trimestre en cours ?
Voici les seuils applicables pour le trimestre T3 2026, avec la période d’application et la source :
- Prêts immobiliers fixes < 10 ans : 4,07 % — applicable du 01/07/2026 au 30/09/2026 — Banque de France, consulté le 18/09/2026.
- Prêts immobiliers fixes 10 à < 20 ans : 4,57 % — applicable du 01/07/2026 au 30/09/2026 — Banque de France, consulté le 18/09/2026.
- Prêts immobiliers fixes ≥ 20 ans : 5,29 % — applicable du 01/07/2026 au 30/09/2026 — Banque de France, consulté le 18/09/2026.
- Taux variable : 5,28 % — applicable du 01/07/2026 au 30/09/2026 — Banque de France, consulté le 18/09/2026.
- Prêt relais : 6,39 % — applicable du 01/07/2026 au 30/09/2026 — Banque de France, consulté le 18/09/2026.
Toute mention d’un taux doit être accompagnée de sa période d’application et de la source. Ces chiffres sont issus de la publication « Taux d’usure – 2026-Q3 » de la Banque de France, consultée le 18/09/2026.
Exemples pratiques pour vérifier une offre
Vérifier si une offre dépasse le seuil se fait en trois étapes simples.
Étape 1 : récupérer le TAEG figurant dans l’offre de crédit. Ce taux doit inclure, le cas échéant, l’assurance retenue par l’établissement.
Étape 2 : identifier la catégorie applicable selon la durée et le type de prêt. Pour un prêt fixe, choisir la tranche < 10 ans, 10–<20 ans, ou ≥ 20 ans selon la durée du crédit. Pour un prêt relais, se référer à la catégorie « prêt relais ». Pour un prêt à taux variable, se reporter à la catégorie « taux variable ». Les seuils à comparer sont ceux listés ci‑dessus pour le trimestre T3 2026.
Étape 3 : comparer le TAEG de l’offre au seuil publié. Si le TAEG proposé est supérieur au seuil applicable à la catégorie, l’offre dépasse le taux d’usure légal pour la période indiquée.
Cas particulier : un prêt modulable ou un prêt à remboursement différé peut relever d’une catégorie spécifique selon la Banque de France. Le lecteur doit vérifier la classification de son produit auprès de l’établissement prêteur et se reporter à la page Banque de France pour la définition exacte des catégories.
Rappel : cet exposé est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour une situation individuelle, consulter un professionnel immatriculé ORIAS ou une association spécialisée.
Que se passe‑t‑il si votre offre dépasse le taux d’usure ?
Un prêt dont le coût dépasse le taux d’usure peut être contesté sur le fondement de la législation applicable. Les conséquences juridiques peuvent inclure la remise en cause du coût excessif. Les textes et la doctrine administrative encadrent ces conséquences et doivent être consultés pour chaque dossier.
La procédure recommandée est d’abord d’alerter l’établissement prêteur et de demander des explications écrites sur le calcul du TAEG. Si le différend persiste, saisir un juriste ou une association de consommateurs permet d’évaluer les voies de recours. Aucune issue n’est garantie ; la nature et l’issue d’une contestation dépendent des faits et du droit applicable.
Les sources officielles à consulter pour la dimension juridique incluent la Banque de France et Service‑public, qui présentent les repères et les modalités de recours. Une lecture attentive des mentions contractuelles et des annexes de l’offre de prêt est indispensable.
Fréquence des mises à jour et vigilance du lecteur
La Banque de France publie les taux d’usure chaque trimestre. Le seuil applicable change au début de chaque trimestre. Pour T3 2026, les seuils ci‑dessus s’appliquent du 01/07/2026 au 30/09/2026.
Le T4 2026 n’était pas publié au 18/09/2026. La publication du trimestre suivant est attendue fin septembre, avec application à partir du 01/10/2026. Toute page publiée après le 30/09/2026 doit relire et mettre à jour les seuils en vigueur avant mise en ligne.
Lors de la consultation d’une offre, vérifier la date de publication des seuils cités. Afficher la source et la date de consultation sur toute page qui reprend un taux est une précaution nécessaire pour garantir l’actualité de l’information.
Points liés à l’assurance emprunteur
Le TAEG pris en compte pour l’appréciation du seuil inclut l’assurance emprunteur lorsque celle‑ci entre dans le calcul du coût du crédit. La loi dite « Lemoine » a modifié plusieurs règles relatives à l’assurance emprunteur.
Parmi les dispositions pertinentes figurent la possibilité de résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment sous réserve d’équivalence de garanties, ainsi que la suppression du questionnaire médical dans certaines conditions d’encours et d’âge de remboursement. La source principale pour ces dispositions est la fiche Service‑public et le texte de loi publié sur Legifrance, consultés le 18/09/2026.
Pour toute décision concernant l’assurance emprunteur, consulter la fiche officielle et le texte législatif, puis confronter les options proposées par l’établissement prêteur aux exigences d’équivalence de garanties. Un professionnel compétent peut aider à vérifier la conformité des garanties proposées.
FAQ courte
- Le taux d’usure est‑il le plafond pour toutes les banques ? — Oui : il s’agit d’un plafond légal. Les banques peuvent proposer des offres sous ce plafond.
- Mon offre est juste au‑dessus : que faire ? — Demander des explications écrites à l’établissement, vérifier le calcul du TAEG, puis envisager une consultation juridique ou une association de consommateurs.
- Où vérifier le taux officiel ? — Sur la page « Taux d’usure » de la Banque de France. Voir source ci‑dessous, consultée le 18/09/2026.
- Quand le taux change‑t‑il ? — La publication est trimestrielle ; le seuil appliqué débute le 1er jour du trimestre.
Cette page a un but informatif. Elle ne remplace pas un examen personnalisé d’un dossier. Pour une décision engageante, consulter un professionnel immatriculé ORIAS ou une association spécialisée.
Statut du site : la présente page informe et compare des données publiques. Elle ne propose pas de services d’intermédiation ou de courtage. Toute démarche commerciale relève d’acteurs immatriculés et identifiables.
Sources et références (consultées le 18/09/2026)
- Banque de France — page « Taux d’usure – 2026-Q3 » — https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/statistiques/taux-et-cours/taux-d-usure?page=0&sub_theme%5B8673%5D=8673&theme%5B7194%5D=7194 — consulté le 18/09/2026.
- Banque de France — avis CCSF et documents explicatifs / communications sur l’assurance emprunteur et normes HCSF — pages Banque de France — consulté le 18/09/2026.
- Service‑public (DILA) — fiche « Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier » (F1671) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 18/09/2026.
- Legifrance — LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045268729/2026-02-28 — consulté le 18/09/2026.
- Service‑public — actualité « Prêts bancaires – Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er juillet ? » — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17054 — consulté le 18/09/2026.
- Synthèses presse et recoupements sur la hausse des seuils T3 2026 (ex. FranceTransactions) — consulté le 18/09/2026.
- Dossier d’expertise interne — advanix.net — « DOSSIER D’EXPERTISE — finance-credit-assurance-emprunteur » (Forgé 2026-09-18) — consulté le 18/09/2026.
Rédactrice spécialisée · Technologie, Innovation, Environnement
Élise Dufresne couvre le crédit immobilier et le marché de la Côte d'Azur pour Advanix, à partir de sources officielles datées.
Conseiller en crédit
Élise Dufresne couvre le crédit immobilier et le marché de la Côte d'Azur pour Advanix, à partir de sources officielles datées.
Mis à jour le 18 septembre 2026